Les immunités parlementaires québecoises Par Alexia Nyoung-Roger, Marie Sissoko, Bérénice Poirrier
Source: Assemblée Nationale du Québec Alexia Young-Roger, Marie Sissoko, Bérénice Poirrier, étudiantes du certificat fondements du droit public, Université Panthéon-Assas Paris 2 En vertu de la constitution du Canada (1982), le Parlement Fédéral est compétent pour définir les privilèges et immunités. Ainsi, une définition …