Author: bdeffains

<b> La privatisation d’Aéroport de Paris et l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 : <p> Aéroport de Paris est un monopole de fait !</b> </br> </br> Par Bruno Deffains et Thomas Perroud

La privatisation d’Aéroport de Paris et l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 :

Aéroport de Paris est un monopole de fait !

Par Bruno Deffains et Thomas Perroud

Cette étude a pour objet de montrer que l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de privatisation d’Aéroport de Paris n’est conforme ni à la lettre – telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État – ni à l’esprit de l’alinéa […]