Auteur : Charles Merveilleux du Vignaux

<b> De la possible conciliation de l’Inspection générale de la justice et de l’indépendance des juridictions judiciaires </b></br> </br> Par Charles Merveilleux du Vignaux et Mathias Nieps

De la possible conciliation de l’Inspection générale de la justice et de l’indépendance des juridictions judiciaires

Par Charles Merveilleux du Vignaux et Mathias Nieps

Le principe de séparation des pouvoirs n’implique en aucun cas la soustraction de l’autorité judiciaire à des contrôles, résultant notamment de l’obligation pour tous les agents publics de rendre des comptes de leur administration. Pour autant, ces inspections autorisées n’en doivent pas moins être encadrées […]