La déclaration d’intérêts en a-t-elle un ? Par Jean-François Kerléo
Depuis la réforme du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, une grande partie de la classe politique est astreinte au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts. Tandis que la première permet de lutter contre l’évasion fiscale et l’enrichissement …
Le Conseil constitutionnel contre la transparence fiscale
Dans un précédent billet, nous avions commenté seulement un aspect de la très riche décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016, relatif à la transparence administrative. Cette même décision contient aussi un élément intéressant concernant cette fois non plus la transparence publique, mais la transparence privée, …