Auteur : Séverine Leroyer

<b> La reconnaissance d’une responsabilité de l’État du fait des Lois déclarées inconstitutionnelles : un cadeau empoisonné ? </b> </br> </br> Par Séverine Leroyer

La reconnaissance d’une responsabilité de l’État du fait des Lois déclarées inconstitutionnelles : un cadeau empoisonné ?

Par Séverine Leroyer

Par trois arrêts du 24 décembre 2019, le Conseil d’État a reconnu la possibilité pour tout citoyen d’obtenir des indemnités en réparation du préjudice causé par l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Refusant d’appliquer le dualisme « responsabilité pour faute/responsabilité sans faute » au […]