En Allemagne, la CDU/CSU a proposé d’instaurer un tirage au sort pour déterminer les personnes soumises au service militaire. Cette mesure soulève des interrogations quant à sa constitutionnalité, actuellement au cœur de débats juridiques et politiques. In Germany, the CDU/CSU has proposed introducing a …
L’impossibilité de tenir les délais d’examen du budget pourrait conduire cette année le Gouvernement à mettre en vigueur ce texte par ordonnance sur le fondement de l’article 47, alinéa 3 de la Constitution. Ce serait inédit dans l’histoire de la Ve République. À quelles conditions …
Les récentes propositions de résolutions visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue d’engager la procédure de destitution du président de la République ont été déclarées irrecevables par le bureau de l’Assemblée nationale. Ce faisant, celui-ci n’a fait que confirmer la pratique de …
En Allemagne, la CDU/CSU a proposé d’instaurer un tirage au sort pour déterminer les personnes soumises au service militaire. Cette mesure soulève des interrogations quant à sa constitutionnalité, actuellement au cœur de débats juridiques et politiques. In Germany, the CDU/CSU has proposed introducing a …
L’impossibilité de tenir les délais d’examen du budget pourrait conduire cette année le Gouvernement à mettre en vigueur ce texte par ordonnance sur le fondement de l’article 47, alinéa 3 de la Constitution. Ce serait inédit dans l’histoire de la Ve République. À quelles conditions …
Les récentes propositions de résolutions visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue d’engager la procédure de destitution du président de la République ont été déclarées irrecevables par le bureau de l’Assemblée nationale. Ce faisant, celui-ci n’a fait que confirmer la pratique de …
Le droit de dissolution de l’Assemblée nationale doit-il être réservé au Président de la République ? Bien au contraire, nous pensons que les citoyens devraient être investis du pouvoir de dissoudre la chambre et ainsi de provoquer de nouvelles élections législatives en vue de renouveler la …
Une proposition de loi constitutionnelle (PPLC) est actuellement en discussion devant le Sénat*. Son but est de prévenir le recours à l’article 11 de la Constitution en vue de réviser la Constitution. La finalité de cette proposition, issue du groupe socialiste au Sénat, est clairement …
L’article 10 du Règlement de l’Assemblée nationale impose-t-il ou non un bureau de l’Assemblée composé à la proportionnelle des groupes ? Le Rassemblement national peut-il être légalement exclu de la composition du bureau ? Si le volet politique de cette discussion a largement pris le dessus …
La controverse relative au pavoisement des édifices publics à l’occasion de la reconnaissance de l’État palestinien par la France, a mis à l’épreuve la portée du principe de neutralité des services publics. Le présent billet revient sur cette polémique et sur sa résolution contentieuse pour …
Le jugement du 25 septembre 2025 dans l’affaire du financement libyen relaxe Nicolas Sarkozy des chefs de corruption et de financement illégal, mais le condamne à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs assortie d’une exécution provisoire. Le tribunal, après avoir affirmé sa compétence …
Condamnation récente de Nicolas Sarkozy à une peine d’emprisonnement assortie de l’exécution provisoire, comme l’inéligibilité de cinq ans prononcée à l’encontre de Marine Le Pen ; spectre d’une dissolution de l’Hémicycle qui, selon le secrétaire général du groupe RN à l’Assemblée, pourrait permettre à sa …
Reconnu coupable d’association de malfaiteurs dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007, Nicolas Sarkozy vient d’être condamné, entre autres, à cinq ans d’emprisonnement avec exécution provisoire. Ce séisme d’une magnitude similaire à celui qu’avait provoqué, le 31 mars dernier, la condamnation de la …
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