Dans un avis développé oralement lors d’une audience en assemblée plénière de la Cour de cassation, le procureur général Rémi Heitz s’est interrogé : « dans un monde qui se caractérise par la libre circulation des personnes et l’hétérogénéité des législations nationales », tel que celui que l’on …
Le 8 juillet dernier, la commission des Lois a examiné la proposition de résolution déposée par la présidente de l’Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l’institution. Derrière de modestes changements se cachent quelques idées-forces que ce billet propose de mettre en lumière. On …
La loi fédérale du 25 mai 2026 autorise le Président de la Fédération de la Russie à recourir discrétionnairement à la force armée afin de protéger les ressortissants russes arrêtés, jugés ou détenus à l’étranger. Présentée comme une réforme protectrice des citoyens russes à l’étranger, …
Le 1er juillet 2026, députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Ce texte présente notamment la singularité de prévoir, entre autres dispositions purement militaires, la …
La démission de Keir Starmer le 22 juin 2026 de ses fonctions de chef du parti Travailliste et de Premier ministre est intervenue après des mois de contestation au sein de son propre parti politique. Si cela paraît relever du fonctionnement normal des institutions parlementaires …
Le 7 juillet prochain, la cour d’appel de Paris rendra sa décision dans l’affaire des assistants parlementaires du FN. Si elle suivait les réquisitions – hypothèse qui paraît probable –, la mesure la plus controversée du jugement, l’exécution provisoire, serait abandonnée. Deux lectures pourraient alors …
Par la décision 2026-27 RIP, le Conseil constitutionnel vient de considérer pour la première fois que les « réformes » mentionnées à l’article 11 de la constitution ne pouvaient pas comprendre les « questions de société ». La médiation interprétative par le biais de cette …
Dans la décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026, un mois jour pour jour avant la date à laquelle doivent se tenir les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution la loi organique n° 2026-410 portant régularisation des natifs …
La séquence ouverte par le refus opposé aux magistrats instructeurs souhaitant perquisitionner l’Élysée au début du printemps 2026, puis close par la réalisation effective de cette mesure, quelques semaines plus tard, offre l’occasion de (ré)interroger le rapport de la présidence de la République au droit. …
Le 28 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à abroger le Code noir. Si la portée symbolique de cette initiative est incontestable, son intérêt juridique demeure discuté. En effet, le Code noir est privé de toute applicabilité depuis …
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