L’interprétation « déracinée » : retour sur les méthodes mobilisées dans le cadre de l’interprétation des articles 11 et 89 de la Constitution Par Nolwenn Brissier

Résumé : Prenant pour point de départ l’entretien dans lequel Richard Ferrand affirme que la Constitution ne peut être révisée que par la procédure de l’article 89, ce billet revient sur les méthodes d’interprétation mobilisées dans ce contexte. Ce faisant, il cherche à inscrire ces méthodes dans un « temps plus long » et à esquisser un statut de l’interprétation constitutionnelle en France.
Summary: Using as its starting point the interview in which Richard Ferrand asserts that the Constitution can be amended only through the procedure set forth in Article 89, this note examines the methods of interpretation employed in this context. In doing so, it seeks to place these methods within a “longer-term perspective” and to outline the status of constitutional interpretation in France.
Par Nolwenn Brissier, Maîtresse de conférences à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
Une méthode d’interprétation ne vient jamais seule. Elle s’inscrit dans un arrière-plan qui la dépasse, fait d’idées, de représentations et de présupposés relatifs aux sources du droit et à ce qui fait un texte juridique. C’est d’ailleurs cet arrière-plan qui confère à cette méthode sa portée. Les techniques d’interprétation mobilisées dans le cadre de la controverse relative aux articles 11 et 89 de la Constitution n’échappent pas à cette logique.
Pour envisager cette question, le choix est fait de partir de l’entretien[1] dans lequel Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, affirme qu’il n’existe qu’une seule voie pour réviser la Constitution : la procédure prévue à l’article 89 de celle-ci.
Si cet entretien, consacré au rôle du Conseil constitutionnel, à l’État de droit et à la question du « gouvernement des juges », pourrait justifier à lui seul une analyse, c’est cette prise de position, et surtout les termes dans lesquels elle a été formulée, qui retiennent ici notre attention.
Une telle affirmation s’inscrit dans un contexte caractérisé, d’une part, par une défiance croissante à l’égard des juges, et, d’autre part, par la perspective de l’élection présidentielle. Compte tenu de l’intention exprimée par Marine Le Pen de recourir au référendum pour mettre en œuvre son programme politique, la prise de position de Richard Ferrand a provoqué l’opposition du Rassemblement national. Le vendredi 16 octobre, les parlementaires de ce parti ont donc saisi le Conseil constitutionnel afin de demander la « démission d’office » de son Président[2].
Cet événement soulève trois questions. La première est de savoir si le Président peut recourir à l’article 11 de la Constitution pour modifier celle-ci. La seconde est relative au rôle du Conseil constitutionnel dans ce contexte : celui-ci peut-il, par exemple, nuancer indirectement la portée de sa jurisprudence de 1962, en contrôlant le décret de convocation des électeurs[3] ? Enfin, la troisième question renvoie aux positions que peut adopter publiquement un membre du Conseil[4].
Bien que chacune de ces interrogations revête une grande importance, c’est la première qui fait ici l’objet de la réflexion. Quant à celle-ci, Richard Ferrand affirme : « Disons les choses simplement, la Constitution consacre un titre qui s’appelle “de la révision”. Et l’article 89 est la seule voie pour réformer la Constitution ; tous mes prédécesseurs l’ont affirmé et réaffirmé (…) Donc il n’y a pas de débat ».
Il ajoute qu’« il suffit de lire la Constitution, qui n’est pas le code général des impôts, je veux dire, c’est accessible à tous les citoyens ».
De telles formules doivent être replacées dans un contexte plus général. Certes, elles sont peut-être une façon de clore la controverse, sans révéler l’adhésion particulière à une méthode ou une conception de la Constitution. Elles peuvent néanmoins être l’occasion de revenir sur la question de l’interprétation constitutionnelle.
Celle-ci peut être analysée selon deux temporalités. La première est celle de l’immédiateté : celle des propositions formulées par les acteurs et de ce qu’elles révèlent, à un moment donné, de l’état du droit ou des équilibres institutionnels. La seconde est celle du temps long, celui du développement d’une culture juridique et constitutionnelle. C’est dans ce temps long que se constitue l’arrière-plan qui influence, parfois implicitement ou inconsciemment, les acteurs politiques et juridiques.
Dans cette perspective, les propos du Président du Conseil constitutionnel suscitent trois observations : la première concerne les méthodes mobilisées dans le cadre de la controverse étudiée ici (I) ; la deuxième est relative à la conception de la Constitution qui sous-tend (ou non) le recours à ces méthodes (II) ; la troisième porte sur le statut des méthodes d’interprétation en France (III).
I. Le foisonnement des méthodes
Dans le débat actuel, l’interprétation des articles 11 et 89 de la Constitution met en jeu une grande variété de méthodes d’interprétation.
Le texte
Parmi les méthodes relatives au texte, la première est celle de l’évidence : « il suffit de lire la Constitution », nous dit Richard Ferrand. Ici, on se passe presque de l’acte d’interpréter. Dans d’autres traditions, cette conception se présente comme une doctrine détaillée et relative au sens courant et ordinaire[5].
Les analyses portant sur la structure du texte constitutionnel sont aussi souvent « rangées » dans la catégorie des arguments textuels. On rappelle, par exemple, qu’il existe un titre spécifique dans la Constitution, intitulé « De la révision ». Cet argument est d’ailleurs présent dans les propos de Richard Ferrand.
En outre, la comparaison avec d’autres dispositions du texte constitutionnel peut éclairer le sens de la Constitution. On peut contraster l’article 11 avec les limites importantes prévues à l’article 89 ou, à l’inverse, avec le dénuement de l’article 12[6].
L’intention
Le recours à l’intention des rédacteurs peut se comprendre de deux manières. D’abord, cette intention peut être implicite. Ce mode de raisonnement a déjà été employé pour envisager la possibilité d’un contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois référendaires : s’ils avaient voulu permettre un tel contrôle, les rédacteurs de la Constitution l’auraient précisé dans une disposition. Les intentions des rédacteurs peuvent, ensuite, être explicites : il s’agit de rechercher dans les travaux préparatoires des indices de la volonté des rédacteurs.
La ratio legis
Parmi les autres méthodes, on trouve celles qui sont relatives à la finalité poursuivie par la disposition. Plus loin dans l’entretien, Richard Ferrand se fonde sur les raisons de la procédure de l’article 89 qui exige l’accord du Parlement. Cette procédure existe « pour une raison très importante, il faut bien que les représentants… travaillent ensemble en réflexion ». Elle s’explique parce que « la Constitution c’est quelque chose qui engage pour l’avenir, donc cela nécessite un vrai travail de fond ». En effet, la question des méthodes est bien liée à l’idée que l’on se fait de l’objet interprété.
II. Une conception sous-jacente de la constitution ?
En filigrane du débat relatif à l’article 11 se dessine une réflexion fondamentale sur la nature même de l’objet interprété. Les propos étudiés font allusion à deux conceptions de la Constitution : la première récuse l’assimilation de son interprétation à celle d’une loi ordinaire ; la seconde appréhende celle-ci comme un texte dont le sens serait immédiatement connaissable.
Une constitution « qui n’est pas le code général des impôts »
Pour Richard Ferrand, la Constitution ne s’interprète pas comme le « code général des impôts (…) ». En outre, la Constitution n’« est pas un arrêté qu’on corrige comme ça ; c’est quelque chose qui engage pour l’avenir ».
S’il faut se garder de surinterpréter ces formules, celles-ci soulèvent une interrogation fondamentale : comment mener l’interprétation de la constitution par rapport à celle des textes juridiques ordinaires ? Avec l’adoption des constitutions écrites, cette question s’est tout de suite posée : « L’une [la constitution] comprend un condensé de choses, pour le détail duquel de nombreuses lois seront nécessaires ; l’autre [la loi] est le détail même. L’une doit donc être interprétée avec une discrète liberté, l’autre avec une plus grande fidélité au sens littéral »[7].
Les termes du débat restent les mêmes à l’époque contemporaine. Le paradoxe est le suivant : c’est souvent à raison de son caractère spécial que la constitution est associée à une méthode d’interprétation non textualiste, ou, en tout cas, à une méthode d’interprétation « plus souple ». Or, pour le Président du Conseil constitutionnel, la spécificité de la constitution semble supposer une approche différente.
Une constitution immédiatement connaissable
« Il suffit de lire la Constitution (…) c’est accessible à tous les citoyens », nous dit Richard Ferrand.
Cette formule suscite plusieurs idées. Elle rappelle d’abord la conception française méfiante à l’égard de l’interprétation, qui s’est traduite par la règle du sens clair. Mais cette immédiateté du sens s’inscrit aussi dans une exigence démocratique, que l’on peut lier au constitutionnalisme. Ainsi, si la Constitution est mise par écrit, rédigée dans un vocabulaire courant, c’est bien pour qu’elle appartienne au citoyen.
L’approche comparative peut alors s’avérer éclairante : dans Le Fédéraliste n° 83, Hamilton déclare que les maximes d’interprétation sont « inapplicables à une constitution ». Selon lui, « le sens naturel et évident de ses dispositions, indépendamment de toute règle technique, constitue le véritable critère d’interprétation ». On peut aussi rappeler qu’à cette même époque, les anti-fédéralistes souhaitaient éviter que la détermination du sens de celle-ci soit transférée à une élite juridique. Contrairement à l’interprétation des lois, la lecture du texte constitutionnel ne doit alors nécessiter aucune expérience juridique. La peur d’un droit jurisprudentiel secret continuera à animer certains courants interprétatifs, comme celui de l’originalisme à la fin du XXe siècle. De telles idées paraissent éloignées de nous. Pourtant, elles donnent un éclairage sur ce que peut charrier une expression comme « il suffit de lire la Constitution ».
Enfin, si la logique de l’immédiateté de la connaissance de la Constitution peut être rattachée à l’idée « d’accessibilité » aux citoyens de la Constitution, on ne peut négliger un autre héritage propre au contexte français : se justifier amène à fragiliser le pouvoir.
Dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité, qui pourrait concerner indirectement une loi référendaire, il n’est cependant pas sûr que l’idée d’un sens évident puisse suffire.
III. Le déracinement des méthodes
Au contraire, le renforcement du contrôle de constitutionnalité doit nous conduire à approfondir notre connaissance des méthodes d’interprétation.
L’absence de structure interprétative
Dans le discours actuel, les méthodes d’interprétation retenues semblent mises en parallèle ou opposées, sans que leurs rapports soient véritablement organisés. Elles se présentent comme les instruments d’une boîte à outils dans laquelle on pourrait piocher librement. Or, dans d’autres traditions juridiques[8], l’interprète ne peut pas vraiment procéder de la sorte, car il est possible de dégager une certaine organisation des méthodes employées. Celle-ci ne relève pas véritablement d’une hiérarchie, mais plutôt de règles de priorité. Une telle structure de la pratique interprétative semble se faire discrète en France.
La nécessité d’une contextualisation
L’approche française de l’interprétation peut être contrastée avec d’autres traditions juridiques qui tendent à « situer » la méthode au sein de la culture juridique. Aux États-Unis, le recours à une méthode s’inscrit dans un courant plus large, révélateur d’une certaine conception du droit et de la Constitution (et se rattache à un positionnement politique). L’émergence de clivages politiques autour de l’interprétation ne paraît pas particulièrement souhaitable, mais une telle attitude contribue à inscrire les méthodes dans un arrière-plan intellectuel.
La connaissance de cet arrière-plan ne permet pas de déterminer avec certitude le sens de la Constitution. Elle autorise toutefois à mieux comprendre ce que l’on fait lorsque l’on mobilise une méthode, et, plus largement, à concevoir le rapport au texte de façon plus riche.
Revaloriser la ratio legis
À cet égard, la raison d’être de la procédure instituée à l’article 89 (la nécessité d’une délibération par les représentants, la temporisation du débat et l’affinement des idées) nous paraît être un argument déterminant. Celui-ci relève d’une catégorie de modes de raisonnement moins mobilisés : ceux qui s’attachent à la rationalité sous-jacente aux règles et aux procédures, et qui peuvent justement faire obstacle au contournement de la règle.
Si ces modes de raisonnement paraissent délaissés, ce serait pour deux raisons : d’abord, les instruments de l’analyse textuelle tendent aujourd’hui à occuper une place importante. Ensuite, il reste à préciser le contenu de l’idée « d’esprit », qui se confond souvent avec la seule idée directrice du régime politique. Entre l’interprétation exégétique et l’esprit des institutions, il existe un chemin, celui de la recherche d’une rationalité, qui sous-tend les dispositions constitutionnelles.
Une approche contextualisée des méthodes d’interprétation permet à l’interprète de mieux saisir ce qu’il fait tout en donnant un fondement à sa démarche. Pour en revenir aux articles 11 et 89, l’exemple offert par l’entretien avec Richard Ferrand illustre qu’un tel arrière-plan, s’il existe en filigranes, reste largement impensé. Le constat est d’autant plus frappant qu’il émane du président d’un Conseil constitutionnel souvent présenté comme le principal interprète de la Constitution.
[1] V. le podcast Quid Juris (BMF, Le Club des juristes), « L’État de droit menacé ? Le Président du Conseil constitutionnel répond », épisode 112, 9 oct. 2026.
[2] Ils estiment que les propos tenus par son président constituent une forme de préjugement. Depuis lors, la demande de démission a été rejetée dans une lettre d’Alain Juppé adressée au RN et à l’UDR.
[3] V. CC, déc. n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, Hauchemaille. Dans sa décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005, le Conseil avait, en outre, dans un considérant très court, affirmé qu’« en tout état de cause, le traité établissant une Constitution pour l’Europe n’est pas contraire à la Charte de l’environnement de 2004 ».
[4] Cf. P. Blachèr, « Richard Ferrand a-t-il manqué à ses obligations déontologiques ? », Questions constitutionnelles, mis en ligne le 19 oct. 2026 ; S. Sydoryk, « Un Président (du Conseil constitutionnel) ne devrait pas dire ça ? », JP Blog, 7 nov. 2025.
[5] V. par exemple : L. Lauzière, « Le sens ordinaire des mots comme règle d’interprétation », 28 Les Cahiers du droit, 1987, p. 367 ; K. Tobia, et al., « Ordinary Meaning and Ordinary People », 171 U. Pa. L. Rev., 2023, p. 365.
[6] S’ils s’inscrivent dans une logique proche (celle des pouvoirs propres du Président), les articles 12 et 11 présentent un visage différent : à la lumière de cette comparaison, le recours à l’article 11 apparaît alors comme « étroitement conditionné, v. A. Levade, « Article 11 : peut-on vraiment réviser la Constitution par référendum ? », Le Club des juristes, le 19 octobre 2026.
[7] E. Randolph, Enclosure : Opinion on the Constitutionality of the Bank, 12 February 1791, Founders Online, National Archives.
[8] Pour des exemples : P.-A. Côté, M. Devinat, Interprétation des lois, Les Éditions Thémis, 5e éd., 2021.
Crédit photo : Pierre-Louis Dubourq, Ontwortelde boomstam aan de kust (Tronc d’arbre déraciné sur la côte), Rijks Museum, Amsterdam
