Aux Etats-Unis, la Cour suprême autorise le profilage « racial » pour lutter contre l’immigration illégale

Par Mathilde Unger

Dans une décision récente, la Cour suprême des Etats-Unis a jugé que les agents de l’immigration pouvaient se fonder sur l’origine ethnique ou raciale « apparente » des individus pour les arrêter et vérifier leur identité dans la ville de Los Angeles. Ce billet présente les raisons qui conduisent la Cour à déclarer ces pratiques conformes au quatrième amendement de la Constitution, qui protège les citoyens contre les fouilles et les saisies déraisonnables. Parce que les motifs qui justifient de telles arrestations ont été assouplis et que les requêtes qui contestent ces méthodes sur le fondement du principe de non-discrimination (quatorzième amendement) ont peu de chance d’aboutir, le billet souligne que l’opinion dissidente est amenée à invoquer le droit à ne pas subir de discriminations en se fondant sur le quatrième amendement.

In a recent decision, the United States Supreme Court ruled that immigration officers could rely on individuals’ ‘apparent’ ethnic or racial origin to stop and check their identity in the city of Los Angeles. This post presents the reasons that led the Court to declare these practices consistent with the Fourth Amendment to the Constitution, which protects citizens from unreasonable searches and seizures. Because the grounds for such arrests have been relaxed and because challenges to these methods on the basis of the principle of non-discrimination (Fourteenth Amendment) are unlikely to succeed, this post highlights that the dissenting opinion is led to invoke discrimination rights on the basis of the Fourth Amendment.

Par Mathilde Unger, Maîtresse de conférences en droit public, Université de Strasbourg (CEIE-UR7307), Membre junior de l’Institut universitaire de France

Dans le contexte du combat acharné que mène l’administration Trump pour expulser les migrants aux Etats-Unis, la Cour suprême a récemment établi que l’« apparence mexicaine » constituait pour les agents de l’immigration un « élément pertinent » pour décider quelle voiture interpeller dans la région de Los Angeles. Dans une décision du 8 septembre 2025, la majorité des juges a accordé au gouvernement américain la suspension d’une injonction par laquelle une cour californienne[1] avait interdit aux agents du service de l’immigration de procéder à des contrôles à Los Angeles sur le fondement (notamment) de l’origine ethnique ou raciale « apparente » et de la langue espagnole.

Alors que le profilage « racial » suscite des inquiétudes croissantes car il est incidemment mis en œuvre par des outils de reconnaissance faciale ou de détection algorithmique, la décision de la Cour suprême pose frontalement la question de l’utilisation par les autorités de l’apparence dite « raciale » d’un individu comme indicateur fiable de son séjour irrégulier. Ce billet se concentre sur les raisons qui conduisent les juges à déclarer ces pratiques conformes à la Constitution américaine, et plus précisément au quatrième amendement, qui protège les citoyens contre les fouilles et les saisies déraisonnables. En effet, les conditions pour arrêter et interroger brièvement un individu parce qu’il est soupçonné d’être en situation irrégulière sans violer le quatrième amendement ont été assouplies. Par ailleurs, les requêtes qui font valoir que ces méthodes sont discriminatoires et donc inconstitutionnelles ont peu de chances d’aboutir. Par conséquent, la contestation du profilage « racial » est difficile parce qu’elle doit s’appuyer sur l’exercice de droits historiquement associés à la propriété et la vie privées (quatrième amendement) et non sur ceux issus du principe de non-discrimination (quatorzième amendement).

1. Le profil peut-il créer un « soupçon raisonnable » de séjour irrégulier ?

L’assouplissement des exigences constitutionnelles pour lutter contre l’immigration illégale

Pour affirmer la constitutionnalité des éléments retenus par les agents de l’immigration, le juge Kavanaugh confirme la jurisprudence de la Cour suprême. Depuis 1968, la police peut sans violer le quatrième amendement arrêter et interroger les individus sur le fondement de « soupçons raisonnables ». Il s’agit d’exigences moins strictes que la « présomption sérieuse[2] » jusqu’alors requise pour les arrestations, qui demande un plus haut degré de certitude quant au comportement criminel et permet aux autorités d’engager des poursuites. Afin de créer un soupçon raisonnable, il suffit qu’un certain nombre de faits « spécifiques » et « explicables » soient établis.

En 1975, la Cour suprême a précisé que la probabilité élevée pour une personne d’« ascendance » mexicaine d’être étrangère était suffisamment élevée pour faire de l’« apparence » mexicaine un élément pertinent, bien que celui-ci ne puisse seul justifier l’arrestation de tous les Américains d’apparence mexicaine en vue de les interroger sur leur nationalité. Ces éléments doivent s’ajouter à d’autres éléments (le comportement d’un conducteur, le chargement du véhicule, par exemple) permettant aux agents de l’immigration d’évaluer la probabilité qu’il s’agisse d’un étranger, et donc, selon ce raisonnement, probablement d’une personne en situation irrégulière[3]. C’est ainsi de la même façon, avance le juge Kavanaugh, que le gouvernement américain peut défendre dans Noem v. Perdomo l’usage par les agents de l’immigration de « faits spécifiques » comme le pourcentage très élevé d’immigrants en situation irrégulière dans la région de Los Angeles, leur forte représentation parmi les travailleurs journaliers ou encore leur origine mexicaine. Le profil contribue à créer le « soupçon raisonnable » qui rend l’arrestation constitutionnelle.

La garantie d’une évaluation individualisée requise par le quatrième amendement

Dans une opinion dissidente, la juge Sotomayor s’appuie sur les garanties du quatrième amendement pour affirmer le contraire. Elle récuse qu’un « ensemble de faits » puisse créer des soupçons de nature à justifier l’interrogation des supposés migrants irréguliers si cet ensemble correspond à « une large catégorie de personnes supposément innocentes ». Selon Sotomayor, les faits « spécifiques » doivent permettre de viser spécifiquement les personnes impliquées dans un crime. Ainsi, l’« ascendance mexicaine » ne peut conduire les agents de l’immigration à arrêter un individu, pas plus que le fait de se promener dans un quartier fréquenté par des usagers de drogue. Dans les deux cas, le trait appartient à une population trop large, et ne permet pas de cibler singulièrement le comportement recherché. Or c’est précisément ce qu’offre le quatrième amendement aux citoyens américains : ne faire l’objet d’une fouille ou d’une saisie que sur le fondement d’un soupçon « individualisé », basé sur des faits qui concernent la personne (comportement du conducteur) et non le groupe de personnes (habitants du quartier, population d’origine mexicaine) auquel elle appartient. Selon Sotomayor, les plaignants ont donc eu raison d’affirmer que les « profils larges » ne pouvaient justifier une arrestation, même brève, sans violer le quatrième amendement.

2. L’indispensable recours au principe de non-discrimination

Profils discriminatoires et profils trop larges

Dans cette affaire, le gouvernement américain ne nie pas avoir utilisé l’origine ethnique et raciale « apparente » comme élément révélateur d’un comportement irrégulier. De son côté, Sotomayor ne prétend pas que l’usage de cet élément serait en lui-même inconstitutionnel, mais affirme qu’il le devient parce qu’il n’est pas suffisamment évocateur du comportement recherché. Selon elle, le profil est trop général pour renseigner correctement les agents de l’immigration sur la probabilité d’un séjour irrégulier. L’inconstitutionnalité résulte du fait que le profil conduit les autorités à attribuer à tort un comportement criminel à un trop grand nombre de personnes : ce sont des personnes innocentes indument rattachées à une catégorie supposément criminelle dont il est question, notamment les citoyens naturalisés américains qui ont avec les étrangers originaires du Mexique des « caractéristiques communes[4] ».

Ainsi, la juge avance que le profil est inapte à aiguiller les agents vers des étrangers séjournant illégalement sur le sol américain. Or, le caractère discriminatoire sur le fondement de l’origine ethnique ou de la race des outils probabilistes ne les rend pas nécessairement irrationnels[5]. Autrement dit, il n’est pas entièrement exclu qu’il soit rationnel pour les agents de l’immigration de concentrer les contrôles sur une catégorie de personnes sur le fondement de critères aussi iniques que l’origine ethnique. Cela n’empêche pas, par ailleurs, de regarder avec la plus grande vigilance les statistiques qui associent une caractéristique comme la criminalité à un groupe déterminé, car elles pourront simplement refléter les biais qui ont historiquement conduit les autorités à concentrer les contrôles sur certains groupes, ce qui a eu pour effet de gonfler les chiffres de criminalité qui leur sont associés. Mais quand bien même, malgré ces précautions, les profils ethniques s’avéraient révélateurs de certains comportements répréhensibles, il y aurait de bonnes raisons morales et légales (sur le fondement du droit de la non-discrimination) de refuser leur usage.

Cependant, comme Sotomayor se place sur le terrain du quatrième et non du quatorzième amendement, elle explique l’interdiction du profilage par le caractère général des profils et non par l’usage de motifs comme la race ou l’origine ethnique qui devraient être proscrits dans tous les cas parce qu’ils sont « protégés » par la loi. Suivant cette logique, il s’avère difficile de tracer une ligne claire entre le critère large pertinent (le comportement au volant n’indique pas toujours une irrégularité) et le critère large à proscrire (le fait de parler espagnol). Par conséquent la concentration sur les droits du quatrième amendement (fouilles, saisies) et non sur la non-discrimination affaiblit considérablement le coup porté au raisonnement du juge Kavanaugh. Ce dernier peut compter sur une jurisprudence qui autorise l’usage de profils pour orienter le choix fait par les autorités de contrôler telle ou telle personne. Dans Sokolow v. US (1989), la Cour suprême avait rejeté l’argument du requérant selon lequel il avait subi une arrestation au seul motif qu’il correspondait au profil d’un trafiquant de drogue (bijoux, bagages légers). Pour la Cour, la séquence d’évènements qui a conduit les agents de la douane à arrêter Sololow était suffisamment « spécifique » et « explicable » pour établir un soupçon raisonnable. Il n’y pas lieu de séparer nettement la correspondance au profil et l’observation d’indices car dans les deux cas, il s’agit d’inférer une caractéristique invisible d’un ensemble de caractéristiques visibles. Ainsi, la différence entre ces deux méthodes ne résulte pas de ce que dans le premier cas, l’agent observe le comportement de l’individu (il semble nerveux) et dans l’autre, il le rattache à une catégorie générale (généralement, les trafiquant agissent ainsi). Dans les deux configurations, il y a un profil mais ou bien les agents se fondent sur leurs intuitions personnelles (profil informels) ou bien ils se fondent sur des critères généraux établis à l’avance parce qu’ils sont fiables (profils formels[6]). Et ces derniers ont en outre le mérite d’être explicites et de pouvoir, le cas échéant, être communiqués.

La référence indirecte aux discriminations

Cela étant dit, l’opinion de Sotomayor est imprégnée de considérations relatives à l’égalité entre les citoyens : elle considère que le gouvernement ne devrait pas arrêter les habitants de Los Angeles au motif qu’ils ont l’« air latino » ou qu’ils parlent espagnol, car cela ferait d’eux des citoyens « de seconde classe » traqués par la police en raison de leur origine. Si elle ne fait pas directement référence au principe de non-discrimination pour soulever l’inconstitutionnalité du profilage racial, c’est sans doute parce qu’aux Etats-Unis, les requérants doivent prouver que les autorités ont agi intentionnellement, c’est-à-dire qu’ils ont visé les individus parce qu’ils appartiennent à un groupe et non en dépit des désavantages occasionnés par leur action pour les membres de ce groupe. Ainsi, une fois que le comportement des agents de l’immigration est jugé conforme au quatrième amendement, il devient très difficile d’établir qu’il est inconstitutionnel sur le fondement du quatorzième amendement, car la charge de la preuve pèse lourdement sur les victimes qui doivent démontrer une telle intention.

Cependant, Sotomayor se réfère au quatrième amendement en faisant valoir des arguments très proches de préoccupations relatives à la non-discrimination : si les agents de l’immigration peuvent profiler les individus comme l’y autorise le juge Kavanaugh, alors la protection des individus contre les ingérences des autorités (arrestation, fouilles, saisie) ne s’applique plus à ceux qui « ont une certaine apparence, parlent d’une certaine façon, semblent occuper un certain type d’emploi ». Autrement dit, il ressort de l’opinion dissidente que c’est le bénéfice différencié des garanties et non (seulement) la nature du raisonnement qui s’avère inconstitutionnel. L’inquiétude porte sur la nature des faits « pertinents » pour établir un soupçon parce qu’ils correspondent au comportement d’une minorité.

Cette idée est énoncée plus clairement dans une opinion concordante à la décision US v. Brignoni-Ponce : l’établissement des seuls « soupçons raisonnables[7] » conduit les citoyens respectueux de la loi à subir l’ingérence des autorités alors que leur seul délit est d’avoir une « apparence ou une attitude non conformiste ». Autrement dit, les garanties du quatrième amendement ne sont pas respectées lorsque le soupçon est simplement fondé sur l’observation d’un comportement qui s’écarte de la norme. Cette lecture du quatrième amendement se rapproche ici d’une jurisprudence relative à la vie privée, comprise comme une liberté de choisir son mode de vie et ses aspirations de façon autonome[8]. Son invocation dans un cas où la race et l’origine ethnique sont aussi clairement à l’origine d’un traitement défavorable est sans doute révélateur d’une évolution qui touche aussi les ordres juridiques européens. En effet, en matière de profilage algorithmique, dans le contexte de la fraude aux prestations sociales par exemple, qui vise indirectement les prestataires sur le fondement du sexe ou de l’orientation sexuelle, il est très frappant de constater que les requérants soulèvent en priorité la violation du droit à la vie privée (protection des données) et ensuite seulement, parce qu’ils savent que leur requête a peu de chance d’aboutir, le principe de non-discrimination[9]. Le recours au quatrième amendement à défaut de pouvoir prouver la discrimination est une démarche voisine : puiser dans les dispositions protectrices des libertés individuelles ce que n’apporte pas suffisamment clairement le principe d’égalité.

[1] United States District Court for the Central District California, n° 2 :25-cv_5605.

[2] « Probable cause », voir la décision de la Cour suprême Terry v. Ohio, 392 U.S. 1 (1968).

[3] US v. Brignoni-Ponce, 422 U.S. 873 (1975).

[4] Cette inquiétude est au cœur du raisonnement dans US v. Brignoni-Ponce, 422 U.S. 873 (1975).

[5] Pour une critique voisine, voir Daniel Sabbagh, « Lecture critique. Bernard Harcourt, Against Prediction: Profiling, Policing, and Punishing in an Actuarial Age, Chicago, University of Chicago Press, 2007. », Champ pénal/Penal field [En ligne], Compte-rendus de lectures, mis en ligne le 16 décembre 2009, consulté le 15 décembre 2025.

[6] Schauer, F., Profiles, Probabilities, and Stereotypes. Harvard University Press, 2003, p. 173.

[7] Selon une exigence assouplie par rapport à la « présomption sérieuse », voir la référence à Terry v. Ohio, 392 U.S. 1 (1968) plus haut.

[8] Voir Griswold v. Connectictut, 381 U.S., 479, 1965 et l’opinion dissidente du juge Blackmun dans Bowers v. Harwick, 478 U.S. 186 (1986), 204-205.

[9] Voir le recours déposé par quinze organisations le 16 octobre 2024 devant le Conseil d’État destiné à exiger de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qu’elle abandonne l’algorithme qu’elle utilise pour repérer la fraude en détectant les trop-perçus.

Crédit photo: U.S. Immigration and Customs Enforcement / CC PDM 1.0