Jean-Jacques Urvoas jugé par la CJR ? L’ombre d’un doute Par Cécile Bargues
La mise en examen de Jean Jacques Urvoas par la Cour de Justice de la République remet en lumière un privilège de juridiction dont la suppression est prévue par le projet de révision constitutionnelle. La procédure étant particulièrement lente devant cette juridiction atypique, que deviendraient, …