Jean-Sébastien Boda

<b> Une juridiction pas comme les autres ? Les relations du Conseil constitutionnel et des parlementaires dans la saisine a priori </b> </br> </br> Par Jean-Sébastien Boda

Une juridiction pas comme les autres ? Les relations du Conseil constitutionnel et des parlementaires dans la saisine a priori

Par Jean-Sébastien Boda

L’examen de certaines pratiques concrètes du Conseil constitutionnel lors du contrôle a priori des lois ordinaires dans le cadre de l’article 61 alinéas 2 et 3 de la Constitution atteste que le chemin est encore long pour que cet organe puisse réellement se parer du