Author: vmartenet

<b>Rejet de l’initiative populaire  « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » </b> </br> </br> Par Vincent Martenet

Rejet de l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers »

Par Vincent Martenet

En Suisse, la jurisprudence est favorable au droit international, y compris lors de conflits avec le droit constitutionnel. Le 25 novembre 2018, le peuple et les cantons suisses ont rejeté une initiative populaire tendant à assurer la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international […]