Contrôle de constitutionnalité d’une mesure de sûreté anti-terrorisme : le juge en proie à la réception politique de sa décision Par Sylvie Salles
Dans la décision du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel censure l’essentiel de la loi dont l’objectif politique était de soumettre les détenus sortant de prison à des mesures de sûreté, c’est-à-dire à de nouvelles obligations et interdictions. Par un glissement plus important qu’il n’y …
