Par une décision en date du 14 octobre 2024, la section du contentieux du Conseil d’État a d’abord jugé que les lignes directrices édictées par la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP) et relatives à la qualification de représentant d’intérêts pouvaient …
L’autorité administrative ne peut légalement se fonder sur un signe religieux qui résulte d’une pratique privée pour restreindre l’accès à un emploi public. En effet, la présence de ce signe, que le candidat ne peut dissimuler, ne traduit pas à elle seule la volonté de …
La Constitution de la Ve République a vraisemblablement été explorée, décortiquée et appliquée dans ses dispositions les plus exceptionnelles depuis 1958. Le débat budgétaire en cours au Parlement cet automne pourrait cependant réveiller les dispositions jusqu’ici restées muettes de l’article 47 alinéa 3 du texte …
Par une décision en date du 14 octobre 2024, la section du contentieux du Conseil d’État a d’abord jugé que les lignes directrices édictées par la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP) et relatives à la qualification de représentant d’intérêts pouvaient …
L’autorité administrative ne peut légalement se fonder sur un signe religieux qui résulte d’une pratique privée pour restreindre l’accès à un emploi public. En effet, la présence de ce signe, que le candidat ne peut dissimuler, ne traduit pas à elle seule la volonté de …
La Constitution de la Ve République a vraisemblablement été explorée, décortiquée et appliquée dans ses dispositions les plus exceptionnelles depuis 1958. Le débat budgétaire en cours au Parlement cet automne pourrait cependant réveiller les dispositions jusqu’ici restées muettes de l’article 47 alinéa 3 du texte …
Tandis que le Conseil constitutionnel rejetait le 12 septembre 2024 le recours de Madame Le Pen contre l’élection au bureau de l’Assemblée nationale au motif qu’il ne disposait pas de la compétence de la contrôler, la Cour constitutionnelle fédérale allemande précisait le 18 septembre 2024 …
La vente de la nationalité est progressivement devenue un phénomène global, jusqu’à gagner l’Europe où Malte monnaye depuis quelques années non seulement sa nationalité, mais aussi la citoyenneté de l’Union. L’ensemble suscite des réactions partagées entre, d’une part, les défenseurs de la souveraineté de l’État …
La collecte et la conservation des données personnelles par les organes de la police criminelle présentent plusieurs défis en matière de protection des droits et libertés des individus. L’interrogation porte sur les garanties qui doivent être offertes par le législateur pendant la phase de collecte …
Depuis 1962, le régime de la Ve République a fonctionné selon une logique que la Constitution rendait possible sans l’impliquer nécessairement. L’élection au suffrage universel du Président a induit une bipolarisation qui s’est traduite par l’apparition d’une majorité parlementaire stable, phénomène inédit en France. Les …
Le 16 octobre 2024, l’Institut Michel Villey a eu le plaisir de recevoir au centre Assas plusieurs universitaires à l’occasion d’une table-ronde organisée par les professeurs Olivier Beaud et Patrick Weil. Cet évènement avait pour thème le sujet suivant : De la dissolution à la …
Le rejet récent de la proposition de destitution d’Emmanuel Macron a été l’occasion pour un certain nombre d’acteurs politiques d’en appeler à un usage renouvelé de la procédure de destitution. Mais peut-on véritablement contraindre le chef de l’État à répondre de ses actes devant les …
L’introduction devant la Chambre des Communes d’un nouveau projet de loi visant à réformer la Chambre des Lords relance les débats sur la composition et la légitimité de la chambre haute du Parlement britannique. Si le projet du nouveau gouvernement travailliste entend parachever la réforme …
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