Jour : 12 juillet 2021

<b> Vers la fin de la garantie d’irréversibilité constitutionnelle de l’Accord de Nouméa </b> </br> </br> Par Mathias Chauchat

Vers la fin de la garantie d’irréversibilité constitutionnelle de l’Accord de Nouméa

Par Mathias Chauchat

L’Accord de Nouméa de 1998 a prévu une succession de consultations sur la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Celles-ci partent de 2018, à l’issue de 20 années d’application et s’échelonnent normalement, en cas de Non, de 2 ans en 2 ans. En cas de troisième