L’hypothèse de l’annexion du Canada aux États-Unis : de 51 États à 63? Par Jean-François Gaudreault-DesBiens et Stéphane Beaulac
Les velléités, maintes fois répétées, du président Trump d’annexer le Canada pour en faire le 51ième État des États-Unis sont de plus en plus prises au sérieux par les Canadiens. En écartant l’hypothèse, peu probable sans être entièrement impossible, d’une invasion militaire, quels sont les enjeux constitutionnels que soulèverait un processus d’annexion « consentie » par le Canada? Ce billet vise à répondre à cette question, en révélant la complexité constitutionnelle d’un tel projet si, d’aventure, il devait se réaliser.
President Trump’s oft-repeated desire to annex Canada and make it the 51st state of the United States is being taken increasingly seriously by Canadians. Setting aside the unlikely, though not entirely impossible, scenario of a military invasion, what are the constitutional issues that would arise from a process of annexation ‘consented to’ by Canada? This article aims to answer that question by revealing the constitutional complexity of such a project, should it ever come to fruition.
Par Jean-François Gaudreault-DesBiens et Stéphane Beaulac, Professeurs de droit constitutionnel à l’Université de Montréal
Depuis son assermentation en janvier 2025, le président Donald J. Trump bouleverse l’ordre géopolitique mondial, notamment en intimidant des pays alliés. C’est ainsi que le Danemark (au regard du Groenland), le Panama (au regard du canal du même nom) et le Canada voient leur souveraineté mise en question, au mépris du droit international. Le président américain et d’autres membres de son administration ne cessent par exemple de présenter le Canada comme le futur 51e État des États-Unis d’Amérique, affirmant pour l’essentiel que le Canada est un pays artificiel dont la « destinée manifeste » est de se joindre à son voisin du Sud.
Outre que cette manière de voir occulte le choix historique qu’ont fait les Canadiens, anglophones et francophones, de ne pas consentir à ce que le territoire qu’ils occupent devienne un État de l’Union dès les premières années de celle-ci[1], elle témoigne d’une singulière méconnaissance de la structure constitutionnelle du Canada et de ses ramifications juridiques. On ne devrait guère s’en étonner, surtout si l’on considère le rapport plutôt antagoniste qu’affiche en général l’administration Trump à l’égard de l’État de droit dans son propre pays, mais il convient de se pencher plus avant sur cette question, ce que nous ferons dans ce billet.
Avant de l’aborder, toutefois, quelques commentaires préliminaires s’imposent sur la relation qu’entretient le président Trump au Canada. Précisons d’abord que si, au début, les Canadiens voyaient dans les propos de celui-ci à propos du « 51ième État » une forme de provocation un peu infantile mais somme toute bénigne, ils en sont beaucoup moins convaincus aujourd’hui. C’est ainsi que de plus en plus d’observateurs sérieux n’écartent même plus d’emblée l’hypothèse, longtemps considérée farfelue, d’une invasion militaire du Canada par les États-Unis[2]. Malheureusement, l’interventionnisme militaire croissant des Américains dans plusieurs régions du globe, et encore récemment au Venezuela, laisse à penser que cette hypothèse, si elle n’est pas probable, demeure possible. La nouvelle mouture de la National Security Strategy américaine[3], rendue publique en novembre dernier, laisse planer peu de doutes à cet égard, en mettant de l’avant une version renforcée de la célèbre doctrine Monroe, maintenant surnommée « Donroe » par le président Trump[4], qui établit clairement que l’hémisphère occidental, et en particulier les Amériques, sont considérés comme le fief des États-Unis. Mais alors que la doctrine Monroe originale visait surtout à contenir les projets coloniaux européens en Amérique du Sud, son itération du vingt-et-unième siècle embrasse plus large, notamment vers le nord, et ce, peu importe que le Canada ou le Danemark (via le Groenland) soient des alliés stables et fiables des États-Unis. On peut certes comprendre l’intérêt de l’administration américaine pour ces territoires : non seulement bordent-ils l’Arctique, avec les enjeux militaires croissants qui s’y rattachent, mais ils regorgent de richesses naturelles : pétrole, gaz, minéraux critiques, eau, etc. Bien qu’une intervention militaire à leur égard ne constitue vraisemblablement pas le plan A des États-Unis, on ne saurait l’exclure, d’autant que le président Trump a clairement exprimé de guère se préoccuper du droit international, l’exercice de son pouvoir étant davantage guidé par « sa propre moralité ».[5] Bref, lorsque le principal garde-fou comportemental d’un État est le for intérieur d’un président imprévisible, rien n’est vraiment impossible.
Fermons cette parenthèse et imaginons que les États-Unis, par des pressions d’ordre divers ou la « persuasion », parviennent à provoquer une dynamique d’érosion de la souveraineté canadienne pouvant mener à l’intégration du pays au sein de la république américaine. Quel pourrait alors être le processus d’intégration ? Là encore, cette question peut sembler relever de la « juris-fiction » en plus d’être indûment technique pour un auditoire non canadien, mais y répondre permet de mettre en lumière à quel point l’administration Trump et ses partisans vivent dans un monde parallèle, dont la gestion est difficile pour des pays alliés qui, eux, ne vivent pas dans ce monde.
Postulons ainsi qu’une majorité de Canadiens se prononce par référendum en faveur de l’annexion du Canada aux États-Unis. D’une part, ce vote n’aurait aucune valeur juridique contraignante, puisque dans la monarchie constitutionnelle qu’est le Canada, les référendums ne peuvent être que consultatifs, et non décisionnels en raison du fait que la souveraineté n’appartient pas au peuple mais à la Couronne[6]. D’autre part, pour concrétiser cette volonté politique, la constitution canadienne devrait être modifiée. Tout d’abord, le Canada étant, comme on l’a dit, une monarchie constitutionnelle, la fonction de monarque devrait être abolie au profit d’un système républicain. Un tel changement nécessiterait le consentement unanime du Parlement fédéral et des assemblées législatives des dix provinces[7].
Un autre problème est que le Canada, comme les États-Unis, est une fédération, chaque État fédéré étant autonome dans ses propres domaines de compétence. Intégrer le Canada en tant que 51e État américain signifierait abolir les provinces, ce qui soulève une toute autre série de questions. En effet, outre le fait qu’il faut l’accord du Parlement fédéral et d’au moins deux tiers des provinces, représentant au moins 50 % de la population, pour modifier le partage fédératif des compétences[8], chacune des provinces dispose d’un droit de veto sur la modification de ses frontières[9]. Il est certain que l’abolition des provinces dont la population aurait rejeté l’annexion aux États-Unis serait un processus très ardu. Il n’est pas exclu que certaines d’entre elles, dont le Québec, profitent de ce processus pour faire sécession et déclarer leur indépendance, seules ou ensemble. Nous reviendrons plus loin sur cette question épineuse.
En toute hypothèse, le voisin septentrional des États-Unis risquerait ainsi d’être remplacé par de multiples voisins plus petits, ce qui, pour le gouvernement américain, compliquerait singulièrement la gestion des relations avec les entités politiques situées à sa frontière nord. En d’autres termes, l’annexion du Canada aux États-Unis, si elle devait se faire par la voie constitutionnelle, pourrait surtout conduire à une implosion du Canada dont l’issue serait difficilement prévisible. En tout état de cause, il est peu probable qu’une entité unique appelée Canada rejoigne la république américaine en tant que 51e État. Il est en effet plus probable que les provinces dont les populations seraient favorables à l’annexion demanderaient séparément à être admises en tant qu’États américains distincts, de sorte que même si les dix provinces souhaitaient rejoindre la république au sud de la frontière, les États-Unis hériteraient non pas d’un État, mais de dix nouveaux États. Sans oublier les trois territoires fédéraux de l’Arctique situés entre l’Alaska et le Groenland, en l’occurrence le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, qui, sans avoir un statut constitutionnel protégé comparable à celui des provinces, sont néanmoins gouvernés par des assemblées législatives élues, ce qui ferait un total de 13 nouveaux États. Enfin, l’annexion du Canada à la république américaine entraînerait la disparition de la « Couronne » du Canada, ce qui aurait un impact considérable sur les peuples autochtones du pays, qui sont généralement traités plus favorablement au-delà du 49e parallèle qu’en-deça. En effet, au Canada, les peuples autochtones sont créanciers d’une « obligation d’honneur » imposée à la « Couronne » lorsqu’elle agit à leur égard, ce qui exclut désormais l’unilatéralisme dans les relations entre cette Couronne et ces peuples. Ces derniers sont également titulaires de droits ancestraux constitutionnalisés. Sur la base de récentes tentatives de réformes constitutionnelles qui ont échoué en partie parce que les peuples autochtones avaient été exclus du processus de négociation, il est clair qu’ils ne pourraient pas l’être lors d’un débat sur l’annexion du Canada aux États-Unis.
Ce ne sont là que quelques-uns des écueils juridiques qui compliqueraient l’intégration du Canada aux États-Unis en tant qu’État fédéré. La solution la plus simple pour les États-Unis serait d’autoriser l’annexion en tant qu’État de toutes les provinces qui le souhaiteraient. Le résultat pourrait être l’adhésion à la fédération américaine d’une dizaine de nouveaux États (voire 13 avec les territoires), dont l’un, le Québec, est francophone. Mais ce dernier ne souhaiterait sûrement pas devenir une « Louisiane du Nord » linguistiquement assimilée. Et quand on pense aux débats américains sur l’octroi du statut d’État à Porto Rico ou au District de Columbia, qui font chacun l’objet de considérations complexes et hautement politiques (avec l’équilibre délicat entre Démocrates et Républicains), on imagine aisément ce qu’impliquerait l’intégration de plusieurs provinces canadiennes. Enfin, la culture politique de la plupart des provinces canadiennes, à l’exception peut-être de l’Alberta et de la Saskatchewan, est fermement ancrée à gauche du consensus politique américain. Selon toute vraisemblance, leur intégration dans la république américaine, avec la représentation politique qui en résulterait à la Chambre des représentants et au Sénat, garantirait l’élection de gouvernements démocrates au palier fédéral des États-Unis. Les annexionnistes des deux côtés de la frontière peuvent donc être assurés que l’intégration pacifique du Canada fédéral aux États-Unis ne serait pas seulement complexe sur le plan juridique, mais qu’elle modifierait également de façon permanente l’écosystème politique américain, très probablement au profit du parti démocrate. Bref, si la proie canadienne était piégée par le chasseur américain, son dépeçage pourrait être plus compliqué qu’on semble le penser à Washington.
En fait, même si l’administration Trump ne semble guère s’intéresser au droit, a fortiori lorsqu’il est étranger, il demeure un déterminant essentiel de tout processus de reconfiguration politique des États. Il convient parfois de le rappeler.
Cela étant, le droit a ses limites. Et la forte possibilité qu’aient lieu dans un avenir rapproché des référendums sur la sécession du Québec, où le prochain gouvernement risque d’être, à en croire les sondages, le Parti québécois, souverainiste, et de l’Alberta, qui a adopté une loi permettant à 10% des citoyens ayant exercé leur droit de vote lors de l’élection antérieure d’exiger la tenue d’un référendum sur la sécession, pourrait offrir une occasion à l’administration américaine et à ses partisans de tenter d’influer sur le résultat de ces référendums[10]. Sachant que la culture politique de l’Alberta est, au Canada, celle qui est la plus proche de celle de la droite américaine et qu’un leader souverainiste québécois a récemment soutenu que le fédéralisme canadien constitue une plus grande menace pour le Québec que les États-Unis sous le régime de Donald Trump[11], rien n’est impossible, même si les processus sécessionnistes au Canada ont été balisés dans le célèbre avis de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec[12]. Mais cela est une autre histoire.
[1] Alors que les ancêtres de bon nombre de Canadiens d’origine britannique, demeurés loyaux à la Couronne, émigrèrent des treize colonies américaines pour se réfugier au Canada après l’indépendance des États-Unis en 1776, les Canadiens d’origine française, même si la Nouvelle-France avait été conquise par la Grande-Bretagne au terme de la Guerre de Sept Ans (ce qui fut confirmé par sa « cession » par la France dans le Traité de Paris de 1763), refusèrent pour la plupart de rejoindre les rangs des révolutionnaires américains malgré que ceux-ci aient tenté de les entraîner dans leur mouvement.
[2] Thomas Homer-Dixon et Adam Gordon, « We need to prepare for the possibility that the U.S. uses military coercion against Canada », Globe and Mail, 5 janvier 2026
[3] The White House, National Security Strategy of the United States of America, Wahsington, Novembre 2025
[4] Jack Nicas, « The ‘Donroe Doctrine’: Trump’s Bid to Control the Western Hemisphere », New York Times, 17 novembre 2025
[5] David E. Singer, Tyler Pager, Katie Rogers et Zolan Kanno-Youngs, « Trump Lays Out a Vision of Power Restrained Only by “My Own Morality” », New York Times, 8 janvier 2026
[6] In Re The Initiative and Referendum Act, [1919) A.C. 935.
[7] Loi constitutionnelle de 1982, art. 41a), constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.
[8] Id., art. 38(1).
[9] Id., art. 43a).
[10] Tony Keller, « A referendum in Alberta could be Donald Trump’s 51st state opportunity », Globe and Mail, 13 janvier 2026
[11] Antoine Trépanier, « Entrevue avec Yves-François Blanchet. Le Québec devrait craindre le Canada plutôt que les États-Unis », La Presse, 24 décembre 2025
[12] Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217.
Crédit photo : The White House / CC1.0 / Le 16 juin 2025, le Premier ministre canadien, Mark Carney, accueille le Président Donald Trump à Kananaskis (Alberta) à l’occasion du G7.
