La législation par référendum et l’obstacle conventionnel par Éloi Krebs
Résumé : Le recours annoncé aux référendums de l’article 11 par certains candidats à l’élection présidentielle ouvre la voie à une confrontation de ces lois référendaires vis-à-vis des engagements internationaux de la France. Si ces lois sont en effet soustraites au contrôle de constitutionnalité en vertu …

