Éloi Krebs

<b> La législation par référendum et l’obstacle conventionnel </b> </br> </br> par Éloi Krebs

La législation par référendum et l’obstacle conventionnel

par Éloi Krebs

Résumé : Le recours annoncé aux référendums de l’article 11 par certains candidats à l’élection présidentielle ouvre la voie à une confrontation de ces lois référendaires vis-à-vis des engagements internationaux de la France. Si ces lois sont en effet soustraites au contrôle de constitutionnalité en vertu