Author: Thibaut Larrouturou

<b> Le Conseil d’État réaffirme la suprématie de la norme constitutionnelle face au droit de l’Union européenne </b> </br> </br> Par Thibaut Larrouturou

Le Conseil d’État réaffirme la suprématie de la norme constitutionnelle face au droit de l’Union européenne

Par Thibaut Larrouturou

Après avoir saisi la CJUE d’une question préjudicielle relative à la possibilité de conserver de manière générale et indifférenciée les données de connexion, le Conseil d’État réaffirme la suprématie de la norme constitutionnelle dans une configuration inédite et prive d’effets la réponse du juge européen.