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<b>L’émergence de la Cour constitutionnelle sud-africaine (la décision « Economic Freedom Fighters » du 29 décembre 2017) </b> </br> </br> Par Orlane Moreau, Sébastien Caciano, et Martin Kashaya
10 septembre 2018

L’émergence de la Cour constitutionnelle sud-africaine (la décision « Economic Freedom Fighters » du 29 décembre 2017)

Par Orlane Moreau, Sébastien Caciano, et Martin Kashaya

Le juge de la Cour constitutionnelle sud-africaine du 29 décembre 2017 déclare que l’Assemblée nationale a violé ses obligations constitutionnelles dès lors qu’elle a omis d’établir des règles spécialement adaptées à la destitution du Président.   On December 29, 2017, the judge of the Constitutional …

Cour constitutionnelle et argument contre majoritaire en Afrique du Sud : à propos de Economic Freedom Fighters, United Democratic Movement Congress of the People, Democratic Alliance v. Speaker of National Assembly, President Jacob Gedleyihlekisa Zuma, (Aff. CCT 76/17) [Par Lionel Zevounou]
24 avril 2018

Cour constitutionnelle et argument contre majoritaire en Afrique du Sud : à propos de Economic Freedom Fighters, United Democratic Movement Congress of the People, Democratic Alliance v. Speaker of National Assembly, President Jacob Gedleyihlekisa Zuma, (Aff. CCT 76/17) [Par Lionel Zevounou]

La Cour constitutionnelle sud-africaine condamne l’inertie du Parlement pour n’avoir pas mis en œuvre les moyens procéduraux nécessaires au déclenchement de la procédure de destitution du Président de la République, prévue par l’article 89 de la Constitution.   The South African Constitutional Court condemns the …