Étiquette : Loi organique 30 mars 2020

<b> La curieuse suspension des délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité </b> </br> </br> Par Samy Benzina


La curieuse suspension des délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité

Par Samy Benzina


Au regard des perturbations causées par la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions françaises, le législateur a fait le choix, par une loi organique du 30 mars 2020, de suspendre les délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité jusqu’au 30 juin 2020. Toutefois, …