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<b> La constitutionnalisation du droit à l’IVG </b> </br> </br> Par Laurie Marguet

La constitutionnalisation du droit à l’IVG

Par Laurie Marguet

Le 24 novembre 2022, l’Assemblée nationale a voté à une large majorité une proposition de loi constitutionnelle disposant que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG ». Si cela n’aboutira peut-être pas à la constitutionnalisation du droit à l’accès à …