Jour : 8 décembre 2022

<b> Constitution cherche responsable –  Ou comment déformer les problèmes de droit constitutionnel </b> </br> </br> Par Gregory Bligh

Constitution cherche responsable – Ou comment déformer les problèmes de droit constitutionnel

Par Gregory Bligh

D’après une idée récemment émise et discutée dans les médias, l’avis du Conseil d’État du 18 octobre 2022 (relatif aux conditions de cumul de mandat du Président de la Polynésie française) permettrait désormais d’interpréter l’article 6 de la Constitution de manière compatible avec une troisième