La primaire sociale-démocrate devant le juge judiciaire. L’affaire Philippe Brun Par Robin Delcourt
Résumé : Par deux ordonnances rendues le 23 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris et la Cour d’appel de Paris ont rejeté les recours formés par Philippe Brun contre la décision du Parti socialiste de le suspendre à titre conservatoire, faisant ainsi obstacle à sa candidature à la primaire sociale-démocrate pour les élections présidentielles de 2027. Si ces décisions ne rompent nullement avec l’état du droit positif antérieur, la singularité de la situation, dans un contexte pré-électoral, invite tout de même à réfléchir au traitement juridique de la primaire. Préalable politique à l’élection nationale, elle n’en est pas moins traitée par le juge comme un acte purement interne à l’organisation partisane.
Summary: In two orders handed down on 23 September 2026, the Paris Judicial Court and the Paris Court of Appeal dismissed the appeals lodged by Philippe Brun against the Socialist Party’s decision to suspend him as a precautionary measure, thereby preventing him from standing as a candidate in the Social Democratic primary for the 2027 presidential elections. Whilst these decisions in no way depart from previous case law, the unique nature of the situation, in a pre-election context, nevertheless calls for reflection on the legal treatment of the primary. As a political precursor to the national election, it is nonetheless treated by the courts as a matter purely internal to the party organisation.
Par Robin Delcourt, doctorant contractuel à l’Université Paris-Panthéon-Assas
Avant de pouvoir prétendre à une investiture nationale pour l’élection présidentielle, le Parti socialiste (PS), Place publique et la Gauche républicaine ont fait le choix d’organiser une primaire conjointe. Dans ce cadre, il revenait à chacun d’entre eux de déterminer les conditions de participation de leurs membres et d’examiner la recevabilité des candidatures. Or, le 16 septembre, le Bureau national du PS a refusé de ratifier la candidature de Philippe Brun au motif que ce dernier avait perdu la qualité d’adhérent. Cette décision fait application de celle prise le jour même de le suspendre à titre conservatoire, sur le fondement de l’article 4.3.4 des statuts du parti, à la suite d’un signalement interne pour des « faits susceptibles de relever d’une caractérisation pénale »[1]. Cette mesure de suspension a fait l’objet d’un référé par l’intéressé devant le tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier a rendu une ordonnance de rejet le 23 septembre, confirmée le même jour par la Cour d’appel de Paris.
En droit, ces décisions sont tout à fait conformes aux solutions antérieures relatives aux mesures de suspension ou d’exclusion de membres d’associations partisanes. Pourtant, le contexte juridico-politique était indéniablement particulier. En effet, la mesure de suspension prise par le PS n’était pas contestée pour elle-même, mais en tant qu’elle impliquait le rejet de la candidature de Philippe Brun à la primaire sociale-démocrate. Cette décision, ainsi que le rejet du recours de l’intéressé, ont ainsi eu pour conséquence directe l’impossibilité pour lui d’espérer être investi par les partis participants comme candidat à l’élection présidentielle, ainsi que de bénéficier de l’exposition médiatique dont jouit en toute hypothèse le candidat à une primaire.
Pour autant, cette insertion de la mesure de sanction dans le contexte de la primaire à la présidentielle n’a eu aucune incidence sur le régime juridique applicable à l’affaire. Cet écart entre le régime juridique applicable et les enjeux politiques en cause a déjà été soulevé par la doctrine, qui a pu montrer que la primaire constitue un « scrutin démocratique qui présente la particularité paradoxale d’être régi par des règles de droit privé et conditionnera nécessairement la bonne tenue d’une élection politique à caractère national dont le cadre légal est précisément fixé »[2]. C’est ce paradoxe, révélé par l’affaire Brun, qu’il nous semble intéressant de relever. Si les primaires sont un scrutin d’intérêt national, pour autant, juridiquement, elles sont traitées comme un acte purement interne aux partis politiques, emportant aussi bien la compétence du juge judiciaire (I) que la limitation de son contrôle sur la décision adoptée dans ce cadre à un contrôle restreint (II).
I. La primaire comme élection interne au parti relevant de la compétence du juge judiciaire
La question de la compétence juridictionnelle n’a semble-t-il pas été soulevée dans l’affaire en cause. Et pour cause, le droit positif est clair sur ce point : le juge judiciaire est compétent pour connaître de la régularité des actes internes aux partis politiques, personnes privées. Plus spécifiquement, il s’est de manière constante estimé compétent pour contrôler la régularité d’une décision de suspension ou d’exclusion de l’un de ses membres par le parti[3]. Cette compétence a d’ailleurs été réaffirmée explicitement dans le contentieux opposant Jean-Marie Le Pen au Front national (FN), à la suite des mesures d’exclusion et de privation de la présidence d’honneur prises par le parti. Ainsi, le FN avait tenté de défendre l’incompétence de la juridiction judiciaire au motif que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ; […] qu’ainsi, investis d’une mission de service public, les litiges intéressant la mise en œuvre de leur règlement intérieur ressortissent à la compétence de la juridiction administrative »[4]. La Cour de cassation avait rejeté leur prétention, estimant au contraire que le principe de liberté des partis énoncé à l’article 4 de la Constitution s’opposait à ce qu’ils soient placés sous le contrôle de l’administration « de sorte qu’ils ne sauraient être regardés comme investis d’une mission de service public ». La Cour en concluait que le litige, opposant deux personnes privées dans des relations de droit privé, relevait de la compétence du juge judiciaire.
Transposée au contentieux opposant Philippe Brun au PS, la solution semble logique : le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un contentieux opposant d’un côté une association de droit privé régie par la loi de 1901, qui ne peut être considérée comme ayant étant chargée d’une mission de service public, et de l’autre l’un de ses membres ayant fait l’objet d’une mesure de suspension. Cela n’a pas été contesté : le litige est un litige de droit privé, et la décision de suspension une mesure purement interne. Cependant, la particularité du cas qui nous occupe réside en ce que cette mesure impliquait mécaniquement le rejet de la candidature de Philippe Brun à la primaire sociale-démocrate. Ici, la mesure de droit interne au parti entraîne des conséquences d’intérêt national, puisqu’elle porte directement atteinte à la possibilité – du moins la possibilité réelle – pour l’intéressé de se porter candidat à l’élection présidentielle. Juridiquement, la compétence judiciaire ne se trouve pas affectée par cette considération. Rares ont été les contentieux relatifs aux candidatures à une primaire politique, mais deux exemples viennent confirmer la compétence judiciaire, y compris dans le cadre d’élections présidentielles. Ainsi, aussi bien la primaire organisée par le PS pour l’élection de 2017[5] que celle à laquelle a participé Europe Écologie Les Verts pour celle de 2022[6] ont donné lieu à des contestations d’aspirants participants dont la candidature avait été déclarée irrecevable. Dans les deux cas, c’est le juge judiciaire qui avait été saisi, sans que sa compétence ne soit remise en cause. Corrélativement, cette compétence judiciaire exclut la compétence du juge électoral, à savoir le Conseil constitutionnel pour ce qui est des élections présidentielles. Ce dernier a en effet refusé de s’immiscer dans la vie interne des partis, estimant qu’« il ne lui appart[enait] pas de vérifier la régularité de l’investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques »[7], qui demeurent purement internes. Juridiquement classique, donc, le traitement de l’affaire Philippe Brun n’en est pas moins surprenant dans la mesure où il implique in fine de considérer la primaire comme une élection de droit interne et non comme une élection politique, alors qu’elle constitue, pour les participants comme les électeurs, un préalable à une élection nationale.
II. La suspension comme décision interne restreignant le contrôle du juge
Le contrôle du juge judiciaire sur les mesures de sanction prises par un parti à l’égard d’un de ses membres est, sans que leurs conséquences sur la primaire politique n’aient d’incidence, un contrôle restreint, et ce à un double titre.
Tout d’abord, ce contrôle est restreint quant à son étendue, c’est-à-dire quant aux règles de droit invocables. En effet, de manière générale le juge judiciaire se borne à contrôler la régularité de la mesure par rapport aux seules règles de droit privé internes au parti[8]. Ainsi, les primaires « ne sont pas régies par le Code électoral et restent des affaires de droit interne »[9]. En l’espèce, le juge se borne donc à examiner la conformité de la mesure de suspension au regard des statuts du PS et de la circulaire organisant les conditions de recevabilité des candidatures à la primaire. C’est ainsi que la Cour d’appel de Paris a jugé que Philippe Brun ne pouvait soutenir que « la procédure prévue par les termes des statuts du Parti socialiste n’a pas été respectée ». Pourtant, l’on aurait pu penser que certains griefs puissent être avancés à l’appui du recours, comme cela aurait été le cas dans le cadre d’une élection politique. Par exemple, auraient pu être soulevées une atteinte à la liberté de communication – dans la mesure où la mesure de sanction a pour conséquence, via le rejet de la candidature, l’impossibilité pour Philippe Brun de participer aux débats télévisuels des participants –, une atteinte au principe d’égalité[10], ou encore au principe du contradictoire. Or ces principes n’auraient ici pu être invoqués que si de telles garanties étaient prévues par les règles de droit interne au parti. Ainsi, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte au principe du contradictoire dans la mesure où « la procédure prévue par les termes des statuts » concernant une mesure de suspension conservatoire n’impliquait pas une phase contradictoire.
Ensuite, c’est l’intensité du contrôle du juge judiciaire qui est limitée, ce dernier se bornant à exercer un contrôle de l’erreur manifeste. De façon classique, quand bien même on assiste à un renforcement progressif de son contrôle[11], « le juge est rétif à toute intrusion dans la vie des partis »[12]. Déjà, le juge du fond se borne en principe à exercer un contrôle de la légalité externe de la décision de sanction et non de son opportunité ou de sa proportionnalité, sauf erreur manifeste d’appréciation[13]. Ce contrôle est encore plus restreint lorsqu’il est saisi en tant que juge des référés, comme c’était le cas en l’espèce. Ainsi, l’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le requérant peut demander au juge de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». En application de ces dispositions, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu’il n’existait aucune « violation flagrante des statuts constitutive d’un trouble manifestement illicite ». Cela a été confirmé par la Cour d’appel, celle-ci considérant que de la mesure de suspension prononcée ne résultait « aucune violation manifeste d’une règle de droit ». Le caractère limité du contrôle du juge de référé, qui peut suffire lorsqu’il est accompagné d’un recours au fond qui permettrait au requérant, in fine, d’obtenir gain de cause, apparaît ici problématique dans la mesure où le candidat empêché de participer à une primaire ne peut attendre la décision définitive d’un juge du fond, qui arriverait manifestement trop tard pour permettre sa participation à l’élection nationale, d’autant qu’aucun juge électoral ne sera susceptible de se prononcer sur la question a posteriori.
Ainsi, l’affaire Philippe Brun donne à voir la disproportion entre la faible protection qui est offerte par le contrôle du juge sur la candidature à une primaire politique et l’importance des enjeux en présence liés à l’élection présidentielle. Du point de vue du régime juridique, la primaire est donc traitée de façon tout à fait indépendante par rapport à l’élection principale dont elle est, politiquement, indissociable.
[1] Communiqué du Bureau national du 16 septembre 2026.
[2] A. Levade, « Le droit des primaires, règles, contrôle, finances, sanctions », Pouvoirs, n° 154, 2015, p. 101.
[3] V. R. Rambaud, « Juge judiciaire et partis politiques : les nouvelles frontières de la séparation des pouvoirs », AJDA 2017, p. 1059.
[4] Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, 15-25.561, confirmant CA de Versailles, 28 juillet 2015, n° 15/05071.
[5] TGI de Paris, 28 décembre 2016.
[6] TJ de Bobigny, ord., 29 juillet 2021, n° 21/01147 et 21/01148.
[7] Cons. const., 25 novembre 2004, n° 2004-3398 SEN, Sénat, Yonne.
[8] V. P. Esplugas-Labatut, « Le juge judiciaire et les partis politiques » in Le juge judiciaire et la séparation des pouvoirs, Institut universitaire de Varennes, 2020, p. 137.
[9] R. Rambaud, Droit des élections et des référendums politiques, LGDJ, 1re éd., 2019, p. 196.
[10] J.-P. Camby, « Philippe Brun évincé de la primaire : jusqu’où le juge peut-il contrôler les décisions d’un parti politique ? », Le Club des juristes, 28 septembre 2026 [https://www.leclubdesjuristes.com/politique/philippe-brun-evince-de-la-primaire-jusquou-le-juge-peut-il-controler-les-decisions-dun-parti-politique-17498/].
[11] R. Rambaud, art. préc., p. 1059.
[12] J.-P. Camby, art. préc.
[13] P. Larrieu, « Les partis politiques en marge du droit ? », RDP, 2011, n° 1, p. 193.
Crédit photo : Le député socialiste de l’Eure, Philippe Brun, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le 1er juin 2026. ©AFP – Ludovic Marin
