L’autorité administrative ne peut légalement se fonder sur un signe religieux qui résulte d’une pratique privée pour restreindre l’accès à un emploi public. En effet, la présence de ce signe, que le candidat ne peut dissimuler, ne traduit pas à elle seule la volonté de …
La loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, combinée aux dispositions sur le lobbying de la loi du 9 décembre 2016, peut constituer un outil d’enquête efficace pour ceux qui s’intéressent aux relations entre les représentants d’intérêts et la présidence de la …
Outre la question très débattue de l’immunité présidentielle, l’affaire des sondages de l’Elysée est l’occasion de s’interroger sur les modalités du contrôle parlementaire sur la présidence de la République, sur son efficacité et son rapport avec la procédure judiciaire. In addition to the much …
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