Effets de l’inconstitutionnalité d’une ordonnance non ratifiée : la machine à remonter le temps dans les affaires en cours Par François Brunet
Les ordonnances non ratifiées, désormais susceptibles d’être contrôlées par le Conseil constitutionnel en QPC, continuent de pouvoir être examinées par le Conseil d’État. Quelles conséquences précises faut-il tirer, dans le litige administratif portant sur l’ordonnance, de la décision QPC censurant l’inconstitutionnalité de la même ordonnance ? …
