Author: Jordane Arlettaz

<b> Le Conseil constitutionnel et les normes constitutionnelles linguistiques </b> </br> </br> Par Jordane Arlettaz

Le Conseil constitutionnel et les normes constitutionnelles linguistiques

Par Jordane Arlettaz

A l’occasion du contrôle de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur les deux dispositions constitutionnelles relatives aux langues, sans éclairer sur les modalités de conciliation entre l’officialité de la langue française d’une d’une part et