Author: Max Ruthardt

<b> Le nouveau cadre financier de l’UE aux prises avec le droit constitutionnel allemand </b> </br> </br> Par Max Ruthardt

Le nouveau cadre financier de l’UE aux prises avec le droit constitutionnel allemand

Par Max Ruthardt

En rejetant les recours constitutionnels introduits à l’encontre de la loi allemande de ratification de la décision 2020/2053 du Conseil de l’Union sur les ressources propres, la Cour constitutionnelle a ouvert la voie à la ratification, par la République fédérale, d’une modification d’ampleur de l’architecture