La QPC de M. Dupond-Moretti : remarques sur une procédure insolite Par Samy Benzina
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le ministre de la Justice devant la Cour de cassation se présente comme une véritable anomalie. D’abord, elle a été renvoyée au Conseil constitutionnel alors qu’elle était manifestement irrecevable. Ensuite, si elle pose une question intéressante, la constitutionnalité …