Auteur : Thibault Carrère

<b> La guerre des ordonnances aura-t-elle lieu ?  À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020  </b> </br> </br> Par Thibault Carrère

La guerre des ordonnances aura-t-elle lieu ? À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Par Thibault Carrère

La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 vient faire évoluer le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. En reconnaissant la qualité de disposition législative aux ordonnances non ratifiées passé le délai d’habilitation, le Conseil constitutionnel résout