Entre neutralité religieuse de l’État et garantie du droit au procès équitable : la délicate appréhension du nouveau tribunal pénal canonique national par le droit positif français Par Anna Tamion
L’Église de France a créé un tribunal pénal à l’échelle nationale afin de juger la plupart des infractions au droit canonique, notamment à caractère sexuel, et qu’il pourra, le cas échéant, sanctionner d’une amende. Si l’existence d’un droit pénal canonique n’est pas nouvelle, les modalités …