Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel reste confiné dans sa zone de confort Par Damien Fallon
À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions La décision n° 2020-800 DC du Conseil constitutionnel est une décision sans surprise. Les décisions passent et se répètent : …
