Conseil constitutionnel : la suppression de la catégorie des membres de droit, une réforme indispensable mais insuffisante Elina Lemaire
Le projet de loi constitutionnelle en cours d’examen à l’Assemblée nationale prévoit, dans son article 10, la suppression de la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel. Unanimement critiquée, la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, véritable spécificité française, soulève …