Auteur : Pascal Guillon

Qu’est-ce que le Great Repeal Bill ? [Par Pascal Guillon]

Qu’est-ce que le Great Repeal Bill ? [Par Pascal Guillon]

Un projet de loi visant à abroger la loi sur les Communautés européennes de 1972 (European Communities Act) sera présenté, certainement après les élections anticipées du 8 juin 2017, afin de mettre fin à la primauté et à l’application du droit de l’Union européenne au […]