Dans un avis développé oralement lors d’une audience en assemblée plénière de la Cour de cassation, le procureur général Rémi Heitz s’est interrogé : « dans un monde qui se caractérise par la libre circulation des personnes et l’hétérogénéité des législations nationales », tel que celui que l’on …
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2025, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a étendu le droit à la liberté d’expression des magistrats. Il protège désormais les propos défendant « l’indépendance de la justice, l’ordre constitutionnel et la restauration …
Plusieurs chefs de gouvernement européens ont adressé une lettre ouverte à la Cour européenne des droits de l’homme, dans laquelle ils lui demandent de faire évoluer sa jurisprudence pour accorder davantage de latitude aux Etats parties dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Cette initiative apparaît …
La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France dans l’affaire relative au rapatriement des familles françaises de jihadistes. Les conséquences de cette décision demeurent toutefois très incertaines. Loin d’avoir reconnu une obligation de rapatrier, les juges européens ont plutôt considéré que …
La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 vient faire évoluer le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. En reconnaissant la qualité de disposition législative aux ordonnances non ratifiées passé le délai d’habilitation, le Conseil constitutionnel résout …
Par un jugement du 19 juin 2019, le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) a rejeté une action en indemnisation introduite à l’encontre d’un député de la Chambre des représentants de Belgique pour des propos prétendument diffamatoires qu’il aurait notamment tenus dans le contexte …
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