En décidant le 5 août 2019 d’abolir les dernières marges d’autonomie dont jouissait l’Etat du Jammu et Cachemire, le seul Etat indien à population en majorité musulmane, le Bharatiya Janata Party a mené à bien une réforme emblématique voulue par le mouvement nationaliste hindou. Cette …
Le 24 septembre, dans sa décision rendue à l’unanimité des onze juges la composant, la Cour Suprême du Royaume-Uni a considéré que la décision de suspendre le Parlement pendant cinq semaines était non seulement illégale, mais également nulle et dépourvue d’effet au motif que le …
La Cour suprême britannique s’est penchée cet été sur la portée du principe de publicité de la justice. A l’heure où la France s’apprête à porter un coup inédit à ce principe, il n’est pas inutile de porter notre regard outre-Manche pour prendre la mesure …
Pour la première fois, le Tribunal fédéral suisse a annulé un référendum fédéral. Les citoyennes et les citoyens avaient été informés de manière incomplète, non transparente et, en définitive, erronée par le gouvernement fédéral avant la votation sur l’initiative populaire « Pour le couple et la …
Depuis 2015, la majorité d’extrême-droite a profondément transformé l’ordre juridique polonais. L’introduction d’une série de lois anticonstitutionnelles a conduit à une véritable rupture institutionnelle, opposant les nouvelles autorités à celles qui défendent ce qui reste de l’État de droit. L’ordre juridique polonais a été effectivement …
Le 28 août dernier, le Premier Ministre Boris Johnson a demandé à la Reine de « proroger » le parlement, c’est-à-dire de suspendre la session annuelle du parlement jusqu’à sa fin normalement programmée. Avec la prorogation, le parlement ne pouvait, du moins c’est ce qu’espérait Johnson, imposer …
III – La lutte contre les « violences sexuelles et sexiste » : un prétexte pour modifier la justice universitaire On pourrait s’étonner que dans un blog de droit constitutionnel, on puisse disserter aussi longuement sur ce qui peut sembler une « tête d’épingle », un simple principe fondamental reconnu …
La nouvelle n’a pas encore fait la « Une » des gazettes et ne la fera d’ailleurs jamais, mais il convient de savoir que le gouvernement a fait endosser par le parlement la fin d’une institution séculaire : le jugement des universitaires par des pairs, c’est-à-dire par …
En France, le débat sur l’indépendance de la justice a été ravivé dans le contexte de l’affaire du “Mur des cons” dans laquelle était impliquée la présidente du Syndicat de la magistrature. En tant que responsable de ce syndicat, sa présidente, Mme Martres, fit l’objet …
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De la possible conciliation de l’Inspection générale de la justice et de l’indépendance des juridictions judiciaires Par Charles Merveilleux du Vignaux et Mathias Nieps
Le principe de séparation des pouvoirs n’implique en aucun cas la soustraction de l’autorité judiciaire à des contrôles, résultant notamment de l’obligation pour tous les agents publics de rendre des comptes de leur administration. Pour autant, ces inspections autorisées n’en doivent pas moins être encadrées …