À propos de la décision du Conseil d’État du 8 février 2023 sur la communication des notes de frais de la maire de Paris. Brèves réflexions sur la déontologie de l’exécutif local Par Claire Glenisson
Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 8 février dernier dans lequel il devait se prononcer sur l’applicabilité du régime général de communication des documents administratifs aux notes de frais de la maire de Paris et des membres de son cabinet. Il confirme que …
