Après avoir saisi la CJUE d’une question préjudicielle relative à la possibilité de conserver de manière générale et indifférenciée les données de connexion, le Conseil d’État réaffirme la suprématie de la norme constitutionnelle dans une configuration inédite et prive d’effets la réponse du juge européen. …
A l’occasion du contrôle de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur les deux dispositions constitutionnelles relatives aux langues, sans éclairer sur les modalités de conciliation entre l’officialité de la langue française d’une d’une part et …
Après les élections au Parlement écossais, la question de l’organisation d’un référendum d’indépendance se pose à nouveau. Selon la Première ministre, Nicola Sturgeon, son gouvernement soutenu par le Parti national écossais et les Verts, dispose d’un mandat clair pour organiser un second référendum. Mais ce …
A la suite du mouvement social d’octobre 2019, le Chili a débuté un important processus constituant. Celui-ci a d’abord été marqué par le référendum du 25 octobre 2020, qui a permis de confirmer la volonté d’un changement de Constitution, dont la rédaction devait être confiée …
En rejetant les recours constitutionnels introduits à l’encontre de la loi allemande de ratification de la décision 2020/2053 du Conseil de l’Union sur les ressources propres, la Cour constitutionnelle a ouvert la voie à la ratification, par la République fédérale, d’une modification d’ampleur de l’architecture …
Avec le décret n°2021-620 du 19 mai 2021, le Gouvernement renoue avec la pratique des décrets d’avance afin de réalimenter les dispositifs d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. Cette technique, autorisée par la LOLF, permet à l’Exécutif d’ouvrir, en cours d’année, des crédits …
Suspecté d’avoir émis de fausses déclarations devant la commission d’enquête parlementaire Ibiza, le chancelier Kurz est actuellement sous la menace d’une mise en accusation. Mais tandis que les suites judiciaires de cette affaire comme les conséquences politiques sur le long terme demeurent à ce jour …
La Commune de Paris, dont sont actuellement célébrés les 150 ans, est le soulèvement qui a le plus profondément ébranlé les principes du constitutionnalisme moderne posés lors de la Révolution française, au premier rang desquels la souveraineté nationale, le pouvoir constituant et la fiction représentative. …
Le quarantième anniversaire du 10 mai 1981 incite à poser une question : les quatorze années de présence à l’Élysée de François Mitterrand ont-elles changé les institutions de la Ve République ? On pourrait être tenté de répondre par la négative tant sa pratique de chef d’État …
Alors que l’Assemblée nationale française comporte actuellement 23 non-inscrits, il n’y en a pas au sein du Parlement italien. En effet, les parlementaires sont obligatoirement rattachés à un groupe. À cet égard, le groupe mixte (gruppo misto) comprend les élus qui n’ont pas pu atteindre …
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