Le Conseil constitutionnel a récemment jugé qu’étant donné les circonstances actuelles, l’examen d’un projet de loi organique le lendemain de son dépôt n’entachait pas la procédure législative d’inconstitutionnalité, alors même que l’article 46 de la Constitution prévoit un délai de 15 jours entre le dépôt …
Au regard des perturbations causées par la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions françaises, le législateur a fait le choix, par une loi organique du 30 mars 2020, de suspendre les délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité jusqu’au 30 juin 2020. Toutefois, …
Par trois arrêts du 24 décembre 2019, le Conseil d’État a reconnu la possibilité pour tout citoyen d’obtenir des indemnités en réparation du préjudice causé par l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Refusant d’appliquer le dualisme « responsabilité pour faute/responsabilité sans faute » au …
Après l’extraordinaire régression de la publicité du travail juridictionnel qu’a constituée la loi de réforme pour la justice[1], et alors que la justice, dans une bonne partie du monde dit développé, ne cesse de se refermer, on ne s’attendait pas à une évolution positive du …
La première utilisation du référendum d’initiative partagée, à propos du statut des Aéroports de Paris, a donné lieu à une controverse constitutionnelle qui ne peut qu’intriguer et donc intéresser l’observateur du droit constitutionnel et donc les lecteurs de ce Blog. Rappelons que, le 10 …
Interrogé par un député au sujet du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (qui soulève de nombreuses questions juridiques), le gouvernement refuse de faire la lumière sur le montant d’une indemnité complémentaire incompétemment créée au profit des membres de l’institution en 2001 par la …
Les propositions de nomination pour le Conseil constitutionnel annoncées la semaine dernière démontrent une nouvelle fois que la composition de cette institution n’évolue pas dans le sens d’une juridictionnalisation, ce qui surprend finalement peu. Mais la procédure de nomination proprement dite, qui a, elle, évolué …
Ces dernières semaines, la question de savoir si le président peut utiliser l’article 11 pour initier une révision constitutionnelle s’est de nouveau posée avec une certaine acuité. Ce billet qui défend la thèse de la licéité de la voie référendaire cherche à montrer que les …
Aéroport de Paris est un monopole de fait ! Par Bruno Deffains et Thomas Perroud
Cette étude a pour objet de montrer que l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de privatisation d’Aéroport de Paris n’est conforme ni à la lettre – telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État – ni à l’esprit de l’alinéa …
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Misère du contrôle de constitutionnalité des lois en France : la décision relative à l’incrimination des clients des prostitués Par Patrick Wachsmann
La décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 conclut à la conformité à la Constitution des dispositions, adoptées en 2016, incriminant les personnes ayant recours à la prostitution. Elle le fait au terme d’un examen particulièrement sommaire, qui réduit le contrôle de proportionnalité au …