Le Conseil constitutionnel vient de clore son examen des recours suscités par les dernières élections législatives de 2022, « session » marquée par le nombre non négligeable d’annulations. Il ressort de cette jurisprudence la confirmation de certains traits particuliers du contentieux électoral et aussi la …
L’Église de France a créé un tribunal pénal à l’échelle nationale afin de juger la plupart des infractions au droit canonique, notamment à caractère sexuel, et qu’il pourra, le cas échéant, sanctionner d’une amende. Si l’existence d’un droit pénal canonique n’est pas nouvelle, les modalités …
Le 9 novembre 2022, le Conseil d’État statuant au contentieux a estimé, dans la décision n° 449863, qu’il convenait d’annuler certains passages d’une instruction du ministère de l’intérieur limitant plus que de raison la communicabilité des listes électorales. Pourtant, en vertu d’une réforme intervenue en …
Un an après la troisième et dernière « consultation sur l’accession à la pleine souveraineté » de la Nouvelle-Calédonie, la question que la plupart des observateurs se pose est : quel nouveau statut pour l’île (au sein de la République française) ? En réalité, il …
La condamnation du député Adrien Quatennens à quatre mois de prison avec sursis pour violences sur conjoint sans incapacité de travail ainsi que pour « envoi régulier et malveillant de messages » a créé un malaise au sein de son groupe. Et pour cause : …
Le 1er décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi portant création d’un tribunal spécialisé dans les violences intrafamiliales. L’éventuelle instauration de cette juridiction spéciale soulève des questions constitutionnelles importantes, qui tiennent à la fois à l’impartialité de ses membres et à l’égalité …
D’après une idée récemment émise et discutée dans les médias, l’avis du Conseil d’État du 18 octobre 2022 (relatif aux conditions de cumul de mandat du Président de la Polynésie française) permettrait désormais d’interpréter l’article 6 de la Constitution de manière compatible avec une troisième …
Le 24 novembre 2022, l’Assemblée nationale a voté à une large majorité une proposition de loi constitutionnelle disposant que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG ». Si cela n’aboutira peut-être pas à la constitutionnalisation du droit à l’accès à …
Jeudi 24 novembre 2022 s’est tenue à l’Assemblée nationale la journée réservée – plus communément appelée niche parlementaire – du groupe La France Insoumise (LFI). Alors que la première séance a débuté dans un climat relativement tendu par trois rappels au Règlement à l’intention du …
L’article 49-3 est le mal aimé du parlementarisme rationalisé. Le gouvernement Borne y a pourtant eu recours à quatre reprises depuis octobre 2022, et devrait encore l’employer plusieurs fois d’ici la fin de l’année. Mais cette nouvelle salve de 49-3 n’obéit pas à la même …
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