Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 8 février dernier dans lequel il devait se prononcer sur l’applicabilité du régime général de communication des documents administratifs aux notes de frais de la maire de Paris et des membres de son cabinet. Il confirme que …
Ce court billet vise à réfuter l’opinion selon laquelle l’actuelle disposition de la proposition de loi constitutionnelle relative à l’IVG constituerait tout aussi bien une régression par rapport à la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qu’une « arnaque à la liberté ». Une interprétation raisonnable …
Dans le tumulte de l’examen de la réforme des retraites, la conférence des présidents de l’Assemblée a été amenée à trancher un point inédit de droit parlementaire : comment départager deux motions référendaires concurrentes déposées par deux groupes parlementaires différents ? Cette question, en apparence …
La disparition de Philippe Tesson, journaliste et essayiste très connu, donne l’occasion de jeter un coup d’œil rétrospectif à l’histoire des offenses au chef de l’État sous la République gaullienne dans la mesure où ce « bretteur magnifique » fut poursuivi pour ce délit en sa qualité …
Le Conseil constitutionnel vient de clore son examen des recours suscités par les dernières élections législatives de 2022, « session » marquée par le nombre non négligeable d’annulations. Il ressort de cette jurisprudence la confirmation de certains traits particuliers du contentieux électoral et aussi la …
Récemment, la Monarchie britannique a été confrontée à plusieurs changements politiques internationaux susceptibles de l’affecter, tels que le choix de la Barbade d’instaurer un régime républicain, la désignation d’un ministre « délégué à la République » en Australie et l’abrogation du serment au Roi Charles …
L’Église de France a créé un tribunal pénal à l’échelle nationale afin de juger la plupart des infractions au droit canonique, notamment à caractère sexuel, et qu’il pourra, le cas échéant, sanctionner d’une amende. Si l’existence d’un droit pénal canonique n’est pas nouvelle, les modalités …
Le présent billet décrit le contexte et les enjeux de la crise du tribunal constitutionnel espagnol dont le point culminant est la décision du 19 décembre 2022, sans précédent jusqu’à présent en Espagne, prise par une majorité de 6 juges contre 5, de suspendre le …
Le présent billet décrit le problème juridique qu’a suscité la nomination au gouvernement de M. Netanyahou d’Arieh Dery, un homme politique déjà condamné pénalement et qui s’était engagé à ne pas se lancer de nouveau dans la vie politique. Dans son arrêt du 18 janvier …
Pour faire passer la réforme des retraites, le gouvernement a décidé de faire usage de l’article 47-1 de la Constitution. Ce choix lui permet de façon encore inédite de contourner les manœuvres d’obstruction. Toutefois, si l’on peut comprendre ses motivations, il n’est pas sans risque. …
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